DIVORCE

Le droit collaboratif appliqué au divorce, une méthode innovante.

Ma philosophie : Vous écouter, vous comprendre, vous conseiller. Convaincue que dans le cadre de la justice du XXIe siècle, la « résolution amiable des conflits », a un avenir important, Maître Sylvie Eychenne est en 2015, parmi les premières à Bordeaux, à suivre une formation en « droit collaboratif » et à adhérer à l’Association Française de Droit Collaboratif. Les avocats praticiens du droit collaboratif s’engagent à conseiller et accompagner leurs clients respectifs vers la conclusion d’un accord mutuellement satisfaisant, après examen des besoins et des attentes de chacun, pérenne et juridiquement valide.

Deux types de procédures pour divorcer : requête classique devant le juge aux affaires familiales ou par consentement mutuel par acte d’avocat (Sans juge).
La requête classique
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LA SITUATION

Un divorce dit « classique », commence par le dépôt par l’avocat de l’un des époux, d’une « requête en divorce », sans exposer de griefs, ni de fondement juridique, devant le juge aux affaires familiales familiales dont dépend la résidence familiale, ou de la résidence de celui qui vit avec les enfants.
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LA PROCÉDURE

La requête doit comprendre des propositions de « mesures provisoires » pour la durée de la procédure, les époux pouvant vivre séparement (pension alimentaire au titre du devoir de secours, répartition des emprunts, jouissance du domicile conjugal, des meubles, résidence des enfants, autorité parentale, pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants..).

Les époux devront obligatoirement comparaître à une audience de tentative de conciliation.

Après avoir entendu les époux et leurs avocats, le juge rendra une « ordonnance de non-conciliation », autorisera les époux à poursuivre la procédure de divorce, et fixera les mesures provisoires.

La procédure sera ensuite, une «procédure écrite», qui commence par une « assignation ».

 À ce stade il est indispensable de choisir un fondement juridique :

1) Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (accord sur le principe du divorce mais pas forcément sur toutes les conséquences, ou liquidation des intérêts patrimoniaux encore en cours)

2) Divorce pour faute. (Il sera nécessaire de prouver des griefs graves et renouvelées comme l’adultère les violences etc…)

3) Divorce pour altération définitive du lien conjugal. (Après 24 mois de séparation des époux et la cessation de toute collaboration).

Après une procédure écrite et échanges entre avocats, de «conclusions et documents » sur les demandes de l’un et de l’autre, (prestation compensatoire, nomination d’un notaire pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux en cas de désaccords persistants, conséquences pour les enfants…), le juge rendra un jugement, susceptible d’appel.

Les délais varient entre 10 mois et … 40 mois environ.

Requête en divorce par consentement mutuel
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LA SITUATION

Le divorce par consentement mutuel, exige que les époux aient librement trouvé un accord total  sur toutes les conséquences de leur séparation et, que la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux soit réglée, un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

Depuis le 1 er janvier 2017, les époux doivent avoir obligatoirement leur propre avocat, pour débattre, négocier et  établir une convention par “acte d’avocat” qui fixera toutes les conséquences de la séparation, tant à l’égard des époux et qu’à l’égard des enfants.

Cette convention, déposée au rang des minutes d’un notaire, pour lui donner force exécutoire, sera votre titre de divorce.

Ce divorce ne nécessite plus l’intervention d’un juge, sauf si un enfant demande à être entendu (ce qui en pratique devrait être exceptionnel!).

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LA PROCÉDURE

Lorsque l’acte notarié a été signé,(s’il y a lieu), que la convention a été établie, chaque avocat transmet à son client par lettre recommandée le projet de convention.

A l’expiration d’un délai de  rétractation de 15 jours, un rendez vous commun, vous sera fixé pour la signature ” officielle’ de la convention.

Un des avocats déposera la convention et ses annexes ,dans les 7 jours , chez le Notaire de votre choix, qui a 15 jours pour le déposer au rang de ses minutes, et remettre une attestation de dépôt.

Vos avocats pourront alors procéder aux formalités de transcription du divorce, sur vos actes d’état civil.

Le divorce peut donc être obtenu en moins de 40 jours.